Assermentations

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À propos de l'assermentation
Pour être reçus au barreau de l'Ontario, les candidats et les candidates doivent suivre le Processus d'accès à la profession en entier, et satisfaire à toutes les exigences que le Barreau a établies comme nécessaires à l'obtention de la qualité d'avocat ou d'avocate dans cette province.

En règle générale, l'assermentation a lieu après la réussite du Processus d'accès à la profession. Il y a cependant certains candidats et candidates qui n'ont pas à suivre en entier le Processus d'accès à la profession, tels les avocats et les avocates qui effectuent un transfert depuis d'autres ressorts du Canada, ainsi que les doyens et professeurs de droit de l'Ontario. Ces candidats et candidates devraient communiquer avec le Barreau pour plus de renseignements.

Les candidats et candidates qui ont réussi le Processus d'accès à la profession et qui répondent à toutes les exigences administratives et théoriques du programme, conformément au règlement administratif 4 du Barreau, peuvent faire une demande d'assermentation au barreau de l'Ontario.

Pour être assermentés, les finissants et finissantes d'un programme de droit d'une université canadienne reconnue par le Conseil, et les candidats et candidates accrédités du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit qui ont reçus une attestation d'habilité ont terminé avec succès le Processus d'accès à la profession.

Les assermentations se tiennent en juin à Toronto, Ottawa et London et en septembre et janvier à Toronto seulement. Les candidats et candidates qui commencent un stage de dix mois en septembre ou plus tard ne seront pas admissibles pour l'assermentation en juin. La prochaine opportunité d'admission à l'assermentation sera offerte en septembre.

Le certificat du Barreau du Haut-Canada - certificat d'avocat(e) plaidant(e)
Les candidates et candidats peuvent choisir de recevoir leur certificat en français ou en anglais. Celles et ceux qui souhaitent obtenir deux certificats, l'un en français et l'autre en anglais, doivent en faire la demande par écrit au Bureau du registraire. Des frais additionnels de 75,00 $ sont exigibles pour le deuxième certificat. Les demandes d'obtention de deux certificats présentées sans paiement ne seront pas traitées.

Qui peut être reçu(e) au Barreau?
Les candidats et les candidates qui ont accompli avec succès le Processus d'accès à la profession, les candidats admissibles à la mobilité et au transfert (ayant reçu un permis dans d'autres ressorts du Canada) et les doyens de facultés et professeurs de droit provenant de facultés de droit approuvées par le Barreau, qui satisfont à toutes les exigences du Barreau, peuvent être reçus au Barreau.

• Candidats et candidates inscrit(e)s au Processus d'accès à la profession
  Pour pouvoir être reçu(e) au Barreau, la candidate ou le candidat doit :
  • avoir terminé avec succès toutes les étapes requises du Processus d'accès à la profession;
  • avoir acquitté la totalité des droits exigés par le Barreau, notamment les frais de reliés à l'assermentation conformément à la Grille tarifaire (PDF);
  • avoir déposé tous les documents indiqués ci-dessous;
  • être de bonnes moeurs, tel que le précise le paragraphe 27(2) de la Loi sur le Barreau : les candidates et candidats ont en tout temps l'obligation de veiller à ce que leurs réponses aux questions de la section « Bonnes moeurs » de leur formulaire de demande demeurent à jour, complètes et exactes avant la date de leur assermentation;
  • avoir soumis tous les documents relatifs à l'assermentation au Barreau exigés par le Bureau du registraire.
• Candidats et candidates se prévalant de mobilité et transfert
  Les candidats et candidates effectuant un transfert sont admissibles à l'assermentation s'ils ou elles se conforment aux exigences relatives à l'admission prévues à l'article 9(2)(a)(i)(ii)(iii) du règlement administratif 4 respectivement et si :
  • ils ou elles ont soumis tous les documents et payé tous les frais relatifs à leur demande d'inscription au Barreau du Haut-Canada, ainsi que l'exige le Service des normes administratives;
  • ils ou elles ont payé les frais d'examens d'admission, le cas échéant;
  • ils ou elles ont réussi les examens de transfert requis, le cas échéant;
  • ils ou elles ont soumis tous les documents relatifs à l'admission au Barreau;
  • ils ou elles ont payé les frais d'assermentation conformément à la Grille tarifaire 2009 liée au Processus d'accès à la profession (PDF).

Exigences en matière de documents
Le Barreau du Haut-Canada exige que les documents énumérés ci-dessous, dûment signés, soient versés aux dossiers des candidates et candidats avant que ceux-ci ne puissent être admissibles à l'assermentation. (Les candidats et candidates se prévalant de la mobilité ou du transfert n'ont peut-être pas à verser tous ces documents. Veuillez communiquer avec le Bureau du registraire pour obtenir des renseignements supplémentaires):

• une demande d'accès à la profession dûment signée en présence d'un mandataire/notaire;
• une preuve certifiée du nom officiel;
• un relevé officiel des notes des études en droit ou un certificat du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (envoyé directement de l'établissement en cause au Bureau du registraire) qui confère le LL.B./J.D./CNÉ;
• deux photos passeport récentes;
• un document certifié de changement de nom officiel (le cas échéant);
• tous les documents relatifs au stage incluant:
  • la Convention de stage
  • Attestation de fin de stage

Frais d'assermentation
Toutes les candidates et tous les candidats (sauf ceux se prévalant de la mobilité) doivent payer les frais d'assermentation conformément à la Grille tarifaire 2009 liée au Processus d'accès à la profession (PDF) à l'intérieur du délai prescrit.

Document 1: Pétition en admission au Barreau et en attestation d'habilité

• Tous les candidats doivent remplir le document intitulé «Pétition en admission au Barreau et en attestation d'habilité». Le document doit être rempli, signé et attesté par témoin. Seuls les originaux seront acceptés. Ce document sera disponible à la signature des rôles.
• Les doyens de faculté et professeurs de droit doivent remplir la «Pétition en admission au barreau et en attestation d'habilité» (admission en vertu du règlement administratif 4 pris en application de la Loi sur le Barreau sans examen). Le document doit être rempli, signé et assermenté devant un commissaire à la cérémonie d'assermentation. Seuls les documents originaux seront acceptés.

  Formulaire de paiement pour les candidats au transfert, les professeurs de droit et les doyens de facultés de droit (PDF)

• Les candidats au transfert doivent remplir et déposer la «Pétition en admission au barreau et en attestation d'habilité» (transfert d'une autre province ou d'un autre territoire du Canada). Ce document devrait être soumis au Bureau du registraire une fois que les candidats sont approuvés pour l'assermentation. Seuls les originaux seront acceptés.

Document 2 : Formulaire de renseignements sur le membre

• Tous les candidats et candidates à la cérémonie d'assermentation doivent remplir et remettre le « Formulaire de renseignements sur le membre » avant d'être assermentés. Ce document peut être envoyé par télécopieur.

  Formulaire de renseignements sur le membre (PDF)

Lieu/Heure de l'assermentation
Dates, heures et sites

Bulletin de renseignements sur l'assermentation
Les candidats et candidates à l'assermentation recevront un bulletin de renseignements sur l'assermentation avant celle-ci. Les candidats et candidates de janvier et de septembre recevront un bulletin un mois avant la date d'assermentation.

Renseignements aux nouveaux membres
Les trousses de renseignements aux nouveaux membres seront remises à tous les candidats et candidates lors de la signature des rôles. Ces trousses contiendront les renseignements portant sur la journée de l'assermentation, les billets pour les invités et l'information sur l'adhésion au Barreau du Haut-Canada. Les candidats et candidates assermentés à Toronto recevront leur trousse lorsqu'ils signeront des rôles quelques semaines avant les assermentations.

Signature des rôles
Tous les candidats et candidates à l'admission au Barreau sont tenus de signer les rôles de la Cour d'appel de l'Ontario et de la Cour supérieure de justice lors de la cérémonie d'assermentation aux dates spécifiées dans le bulletin de renseignements sur l'assermentation. Cette exigence s'impose afin qu'un certificat de compétence soit émis, sans lequel on ne peut exercer.

Veuillez noter que le numéro de rôle n'est PAS le numéro de membre. Ce dernier numéro, ainsi que des renseignements concernant les droits et dépôts annuels, seront transmis par la poste à tous les nouveaux membres après les assermentations.

Présence
Tous les candidats et les candidates aptes à être reçus au Barreau doivent se présenter à l'assermentation. Lors de l'assermentation, un certificat d'avocat(e) plaidant(e) sera remis par le Barreau aux candidats et candidates. Ils recevront également une attestation d'habilité et prêteront serment le serment devant être prononcé est accesible sur le Site du Barreau (au milieu de cette page règlement administratif 4, articles 22, 23(1) et 24 (facultatif) respectivement).

Les serments devant être prononcés sont accessibles sur le Site du Barreau (au bas de cette page, règlement administratif 4).

Une fois l'assermentation terminée, les nouveaux membres du barreau de l'Ontario auront le droit d'exercer la profession d'avocat en Ontario, sous réserve des règles et règlements en vigueur et édictés par le Barreau, dans l'exercice de son pouvoir de réglementation, afin d'assurer la compétence des membres de la profession.

Tenue requise lors de l'assermentation
Tous les candidats et toutes les candidates à l'assermentation doivent se présenter devant le Conseil vêtus de la tenue d'avocat(e) complète, soit:

• souliers noirs
• des bas noirs ou gris foncé ou des bas de nylon noirs, gris foncé ou chair
• une jupe ou des pantalons noirs, gris foncé ou gris foncé rayés
• veste de toge noire
• toge noire
• une chemise blanche avec col cassé empesé et rabat blanc

Nous conseillons aux candidates et candidats de prendre les dispositions nécessaires en vue d'acheter ou de louer une tenue d'avocat complète au moins un mois et demi avant la date de la cérémonie pour s'assurer qu'ils l'auront le jour de la cérémonie d'assermentation.

Report
On conseille aux candidats et candidates qui souhaitent reporter leur assermentation d'envoyer au Bureau du registraire une lettre indiquant la date à laquelle ils s'attendent à être assermentés.

Il est conseillé aux candidates et candidats issus du Processus d'accès à la profession d'être assermentés dans les trois ans à compter de la date à laquelle ils ont sournis leur demande d'accès à la profession et ont satisfait toutes les exigences du Processus d'accès à la profession. En effet, tout candidat ou candidate qui reporte son assermentation au-delà de trois ans pourrait être tenu(e) d'acquérir l'expérience ou de faire les études que le directeur ou la directrice du perfectionnement professionnel du Barreau du Haut-Canada estime appropriées.