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Processus d'accès à la profession de parajuriste

Le projet de loi 14, la Loi sur l'accès à la justice, élargit l'autorité législative du Barreau du Haut-Canada pour inclure les services juridiques fournis par des parajuristes autonomes en Ontario. Quiconque désire devenir parajuriste autorisé doit avoir obtenu, au cours des trois dernières années avant la demande, un diplôme d'un programme de services juridiques en Ontario, approuvé par le ministère de la Formation et des Collèges et des Universités. Ce programme doit comprendre au moins 18 cours, dont la majorité doit couvrir des domaines permis pour la pratique parajuridique et un ou des cours sur la responsabilité professionnelle et la déontologie, ainsi qu'un stage de 120 heures minimum.

Parmi les documents requis au moment d'envoyer sa demande, le candidat ou la candidate doit fournir au Barreau le relevé officiel de ses notes avec la description ou le plan du ou des cours obligatoire (s) sur la responsabilité professionnelle et la déontologie, ainsi qu'une déclaration de placement de stage. D'autres renseignements sur la façon de confirmer le stage de 120 heures se trouvent à la page 2.

Un candidat ou candidate doit déposer une demande complète au Barreau avant la date limite et satisfaire entièrement à toutes les exigences de permis. Il ou elle doit aussi soumettre toutes les pièces justificatives, le paiement de tous les droits prescrits à la date d'exigibilité et la réussite de l'examen d'admission. Des droits d'enregistrement non remboursables de 500 $ devront être payés en ligne ou déposés avec la demande.

Le candidat ou la candidate qui désire obtenir un permis de parajuriste doit être de bonnes m?urs. Il ou elle doit aussi avoir un compte courriel personnel et confidentiel pour faire demande.

Les candidats et candidates qui désirent faire une demande d'inscription au Processus d'accès à la profession doivent prendre note des collèges approuvés par le ministère pour offrir des cours de services parajuridiques agréés par le Barreau :

Faire/remplir une demande en ligne

Rapport sur les pratiques d'inscription équitables - Parajuristes (2009) (PDF)

Auditor's Report for the Law Society - 2009 (PDF)

Renseignements additionnels

Pendant le processus de demande d'octroi de permis de parajuriste, vous devez informer le Bureau du registraire de tout changement à votre adresse postale, numéro de téléphone ou adresse de courriel, ou de tout changement important de votre situation qui survient après le dépôt de cette demande. Tout manquement à cette exigence peut entraîner des retards de courrier et influencer le statut de votre demande d'octroi de permis de parajuriste et votre admissibilité au permis.

S'il se produit des changements aux renseignements contenus dans votre demande après l'avoir déposée en ligne, veuillez ouvrir une session dans votre compte d'utilisateur de demande d'octroi de permis de parajuriste pour obtenir un Formulaire de modification à la demande de permis de parajuriste. Vous devez vous servir de ce formulaire pour indiquer toute modification à votre demande qui concerne les renseignements sur votre formation, les questions de bonne moralité ou la preuve de nom officiel. Vous devez faire certifier tout changement apparaissant sur ce formulaire avant de le déposer au Bureau du registraire.

Après le dépôt de votre demande d'octroi de permis de parajuriste et après sa réception et vérification, le Bureau du registraire enverra des courriels contenant des renseignements pertinents et exigeant des réponses rapides concernant l'examen de parajuriste, les droits, les dates d'échéance, les renseignements sur l'inscription et les résultats. Les candidates et les candidats doivent vérifier régulièrement leur compte au Barreau pour ces renseignements.

TROUSSE D'INSCRIPTION 2010:

Formulaire de modification aux renseignements sur les bonnes moeurs (PDF)

Bulletin de renseignements généraux (PDF)

Politique relative au Processus d?accès à la profession de parajuriste (PDF)

Formulaire de retrait (PDF)


Avec l'appui financier de la Fondation du droit de l'Ontario